Cadre législatif

Voici un texte de la DGAS concernant la loi 2002-2 posté par LuLu

http://www.gnda.org/textes/lettre/L70/Loi2002PrevSpe.pdf



JLF

A savoir, qu'aujourd'hui, la DGAS a été remplacée par la DGCS (direction générale de la cohésion sociale). Si quelqu'un tombe sur la circulaire en question dans le texte, j'aimerais bien l'avoir.

Ce que cible le texte trouvé par Lulu, ce sont certains aspects de la loi 2002-2 (Commission des usagers, livret d'accueil, ...) qui sont difficilement applicables dans le cadre d'un club de prev'.
Il se trouve (en relisant l'article L 312-1 du CASF) que cet article définit clairement que la prévention fait partie des établissements sociaux et médico-sociaux (au même titre que tous les autres) et donc qu'elle doit tenir compte des aménagement de la Loi 2002-2 SAUF QUE :
"IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7..."
Or ces 4 articles (L. 311-4 à L. 311-7) précisent la mise en place du livret d'accueil, de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, du règlement de fonctionnement, du document individuel de prise en charge élaboré avec la participation de la personne accueillie (L. 311-4) de faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir les droits de la personne (L 311-5) de mettre en place un conseil de vie sociale (L 311-6) et un règlement de fonctionnement de l'établissement (L. 311-7), articles auxquels donc la prévention n'est pas soumise !